Conditions générales

Conditions Générales de Service

DÉFINITION

Site: dans les présentes Conditions Générales, un Site est défini comme un ensemble de pages Web avec accès protégés ou pas (Extranet-Intranet) hyperliées entre elles et mises en ligne sur une adresse IP Web.

Module: un Module est défini comme un fichier de code de programmation développé spécifiquement pour un Site (voir définition ci-dessus), ou un fichier de librairie statique ou dynamique qui ne peut fonctionner seul (qui estdépendant du Site).

ÉTENDUE DES SERVICES

1. COMMANDES

1.1. Offre

À défaut d’indications contraires, les calculs de prix des offres se fondent sur des données et des documents complets, ainsi que sur des indications absolument claires et ne pouvant induire de malentendus concernant le contenu, la forme et les dimensions de l’ouvrage. Ces indications lient les deux parties. Les offres formulées sur la base de données imprécises, ou en l’absence de documents, ne peuvent avoir qu’un caractère indicatif et n’engagent pas IVIMÉDIA. Les offres sont valables 60 jours à partir de la date d’émission; passé ce délai IVIMÉDIA perd toute obligation de respecter les prix indiqués. L’offre est basée sur un cadre de mandat conforme aux règles habituelles de la profession. Le Client doit fournir à IVIMÉDIA; un cahier des charges précis; des textes corrigés au format Word (rédaction, traduction et intégration devisées en supplément); des visuels dans une qualité suffisante (retouches photographiques devisées en plus); des logos vectorisés au format Illustrator ou EPS (Pantone, quadrichromie ou noir/blanc selon l’usage prévu); la transmission des corrections en une seule étape, après présentation du projet de la part d’IVIMÉDIA; le contrôle précis du contenu et confirmation par mail ou signature de la maquette finale présentée par IVIMÉDIA (bon à tirer), en vue de la production. Les offres remises ne peuvent être transmises ou divulguées.

1.2. Commandes orales sans offre préalable

Les travaux commandés oralement ou par écrit sans offre préalable sont facturés au tarif horaire en vigueur des départements concernés et selon les temps de réalisation effectués et en surplus les éventuels frais de matériel.

1.3. Comptes avant exécution de service

1.4. Travaux de tiers (fournisseurs)

L’acceptation de l’offre entraîne le paiement sous dix jours d’un acompte n°1 de 30% de la valeur de l’offre. Au 2/3 du temps nécessaire à la réalisation du mandat, le paiement d’un acompte n°2 de 30% est à nouveau exigé. Un acompte n°3 de 30% est requis à la mise en service,aLes travaux d’entreprises tierces ne sont pas forcément inclus dans l’offre d’IVIMÉDIA. Les travaux s’avérant nécessaires pour l’exécution optimale du mandat peuvent être commandés par IVIMÉDIA au nom du Client (traductions, prises de vue et droits photographiques, photolithographie, illustration, impression, manutention, hébergement de sites Internet, etc.). Sur demande, IVIMÉDIA s’engage à faire deviser aux entreprises tierces et fournisseurs des offres comparatives et les devise au Client pour information et commande. cette dernière ne sera réalisée que lors de la réception du montant indiqué. Les 10% restant sont payables dans un délai de 30 jours après la mise en service sur la base d’une dernière facture comprenant aussi, si tel est le cas, toutes les plus-values ou moins-values apparues pendant la réalisation de l’offre et discutées avec les parties. Lors de la mise en service, lorsque le client constate des dysfonctionnements ou des éléments non conformes à l’offre initiale, le délai de 30 jours ne commence à courir qu’au moment où Ivimédia SA aura pu délivrer une prestation conforme à l’offre.

1.5. frais supplémentaires

Les frais supplémentaires occasionnés par le Client ou un mandataire intermédiaire par rapport à l’offre (mise au net ou retouche des documents et manuscrits reçus; travail supplémentaire sur des supports de données fournis; réalisation d’illustra-tions; de photos; de textes; correction d’erreurs dans les documents remis; manutention informatique, etc.) seront facturés en supplément au tarif horaire en vigueur des départements concernés, plus les éventuels frais de matériel.

1.6. Modification de la commande

Tout changement à la suite d’une commande ferme (orale ou écrite) entraîne un coût supplémentaire. IVIMÉDIA se réserve le droit de facturer le travail déjà réalisé devenu inutilisable ainsi que tous les frais administratifs en découlant. Cela concerne: le nombre de pages; les illustrations, photographies non prévues; les versions linguistiques supplémentaires; le changement de média; le changement du format de document; le changement du concept; les corrections autres que celles indiquées dans le Contrat ; etc.

1.7. Contrat de conception

IVIMÉDIA s’engage à réaliser le mandat (communication, conseil, graphisme, webdesign, développement, photographies, films etc.) selon le cahier des charges précis et signé par le Client et uniquement dans le cadre d’une obligation de moyen. IVIMÉDIA met en oeuvre tous les moyens nécessaires en vue d’atteindre le résultat du mandat. Le Client s’engage à fournir le matériel nécessaire à l’exécution du mandat voire article 1.1.0 (textes saisis informatiquement ou rédaction devisée en sus, images digitalisées au bon format et à la bonne définition, traductions complètes et conformes (insertion devisée en sus), sans quoi ce dernier fait l’objet de coûts supplémentaires. En cas de commande orale, les deux parties doivent s’assurer que les besoins ont été clairement compris et que tous les points ont été définis, dans le cas contraire et en l’absence d’informations complémentaires de la part du Client, IVIMÉDIA procédera à l’exécution du mandat dans le respect des règles de sa profession et selon l’intérêt du Client. Sauf convention contraire, IVIMÉDIA fournit au Client le mandat « prêt à l’utilisation » et ne fournit pas les données source (le code source) ayant servi à le réaliser (on entend par données sources les logiciels, le CMS utilisé, les bases de données, le matériel/fichiers informatiques de préparation de base), relevant du savoir-faire d’IVIMÉDIA et faisant l’objet de la loi sur la protection intellectuelle).

2. SERVICES GRAPHISME & COMMUNICATION

2.1. Prestations fournies

IVIMÉDIA fournit les prestations suivantes dans le domaine de la communication visuelle : planification ; conception et projets ; conception détaillée et exécution ; préparation et surveillance de production.

2.1.1.

IVIMÉDIA propose le développement de sites internet à l’image du Client, de son identité et en tenant compte de ses spécificités. Le travail de réflexion des graphistes expérimentés a pour but d’améliorer et de dynamiser l’image du Client sur le web. Une charte graphique fixe les règles de la mise en page et définit l’aspect graphique du futur site. Celle-ci est la base d’une esthétique cohérente et adaptée en adéquation avec votre stratégie de communication web. Le terme générique de « web design » s’applique pour structurer les éléments visuels d’un site internet. Ce travail recouvre plusieurs nécessités ; l’identité visuelle pour le renforcement et la valorisation de l’image du Client; l’ergonomie pour permettre une navigation simple et intuitive qui facilite l’accès à l’information; par la mise en page pour la présentation hiérarchisée et structurée du contenu et la mise en valeur de l’information.

2.1.2.

Les créations proposées sont la propriété exclusive d’IVIMÉDIA et ne peuvent en aucun cas être reproduites sans son accord écrit.

2.1.3.

Les prestations de graphisme sont réalisées en partenariat avec le Client. IVIMÉDIA s’engage à réaliser des travaux aussi proches que possible des souhaits du Client sans assumer pour autant une obligation de résultat, tout en apportant les conseils nécessaires pour favoriser l’esthétisme et respecter les codes en vigueur dans le positionnement du produit. Les choix du Client sont respectés dans la mesure où les possibilités techniques le permettent.

2.2. Maquettes graphiques et bon à tirer (print & web)

2.2.1.

IVIMÉDIA fournit un ou max. deux projets (maquettes) qui peuvent être accompagnés de déclinaisons. Le Client peut cependant modifier ces projets pour autant que les corrections soient justifiées (il existe des règles et des contraintes en termes de communication visuelle, tant pour les supports papier que pour les supports web, qu’IVIMÉDIA s’engage à respecter en tant qu’agence de publicité et de communication visuelle professionnelle). Suite à ces corrections IVIMÉDIA fournit une deuxième épreuve (ou 2e bon à tirer). Toute modification demandée par le Client sur cette deuxième épreuve sera facturée au tarif horaire en vigueur dans le département concerné. Les maquettes (projets) non utilisées restent la propriété d’IVIMÉDIA. Plusieurs prémaquettes peuvent être soumises au Client afin d’en valider les différentes étapes de l’avancement des travaux. Les bons à tirer doivent être datés et signés. Sur un bon à tirer le Client devra vérifier l’orthographe (IVIMÉDIA ne prend pas en charge les erreurs orthographiques, sauf sur mandat précis, devisé et accepté), la disposition des éléments, le contenu en général. Seul les couleurs et le papier ne peuvent être validés dans ces bon à tirer. Le Client peut cependant demander par écrit, un chromalin-proof (pour les couleurs), à ses propres frais. Les bons à tirer fournis par les imprimeurs ou autres sous-traitants devront être validés par IVIMÉDIA avant de passer à l’impression finale. Le Client s’engage à fournir à IVIMÉDIA une copie signée du bon à tirer avant l’impression finale. Lorsque le client passe lui-même commande d’une impression, IVIMÉDIA ne prend aucune responsabilité quant au résultat final. IVIMÉDIA n’est aucunement responsable des erreurs éventuelles d’impression qui diffèrent du bon à tirer. Les spécifications techniques (grammage du papier, format, couleur, nombre d’exemplaires, etc.) doivent être transmises à IVIMÉDIA par écrit et sans délai. Le Client est tenu de contrôler soigneusement les documents de contrôle et d’examens (épreuves couleur, copies, données, etc.) Il signale à IVIMÉDIA les erreurs, puis les retourne avec le « bon à tirer signé » dans les délais convenus. IVIMÉDIA pour sa part vérifie soigneusement les documents à produire mais n’est pas responsable des erreurs non signalées par le Client.

2.2.2.

Lorsque le Client fournit du matériel à IVIMÉDIA, celui‐ci doit être livré sous le format demandé par IVIMÉDIA. Dans le cas où IVIMÉDIA doit reprendre des fichiers fournis par Le Client, le temps de travail sera facturé au prix du département concerné, sauf arrangement contraire. Le matériel entreposé chez IVIMÉDIA se fait aux risques et périls du Client. Le matériel endommagé ou incomplet n’engendre pas la responsabilité d’IVIMÉDIA.

2.2.3.

IVIMÉDIA décline toute responsabilité concernant les droits d’auteurs des fichiers fournis par le Client. Lorsque le Client fournit des fichiers, il s’engage à être titulaire des droits ou en avoir acquis le droit de reproduction, et ce pour tout type de documents fournis, notamment les textes, photographies, pages internet, illustrations.

2.3. Cahier des charges

Sur la base des différents briefings entre IVIMÉDIA et le Client, un cahier des charges sera complété, qui définira les éléments de base suivants; le type de site (vitrine, auto-géré, e-commerce); le style de site (contemporain, graphique, sobre, etc.); le public cible; les contenus; le nombre de langues; les modules et options souhaitées; le choix des technologies; le(s) nom(s) de domaine; le propriétaire, les administrateur(s) et rédacteur(s) du site; l’hébergement souhaité; le contrat de maintenance et/ou d’achat d’heures de support; la sécurité; le choix du référencement souhaité; le budget; le planning etc. Les différents processus qui interviendront ensuite, seront basés uniquement sur ce cahier des charges (fil rouge). IVIMÉDIA se décharge de toute responsabilités en cas d’évolution trop éloignée du cahier des charges initial.

2.4. Services accessibles par le biais d’internet

2.4.1.

Si le Service implique la connexion par Internet à un système informatique géré par IVIMÉDIA, IVIMÉDIA se réserve le droit de considérer toute requête de connexion provenant du Client comme provenant d’un utilisateur autorisé par ce dernier, sans vérification supplémentaire.

2.4.2.

Ces Services seront disponibles aux conditions suivantes: IVIMÉDIA octroie au Client une licence personnelle, non exclusive, non transférable et non cessible portant sur l’usage des Services; le Client reconnaît expressément qu’IVIMÉDIA détient tous les droits ou autorisations en matière de propriété intellectuelle et les droits similaires (comme le savoir‐faire) et le code source en rapport avec les Services accessible en ligne (Services en ligne) sauf indication contraire dans le Contrat, et reconnaît que ces droits ne sont pas transmis au Client du fait du Contrat, de l’accès aux Services ou de leur usage; le Client s’engage à ne pas a.) enlever, dissimuler, ou altérer un copyright ou toute autre indication de propriété intellectuelle contenue sur le site; b.) utiliser, associer, copier, conserver, vendre, distribuer, publier ou user d’une autre manière, des données transmises par IVIMÉDIA ou accessibles sur le site, sauf pour la bonne exécution du Contrat; c.) modifier l’environnement visuel (en particulier, le format, la taille, les couleurs, les logos, les textes, les liens hypertextes), le code, les données et les scripts qui seraient accessibles au Client; d.) utiliser ou permettre l’utilisation des Services en violation du Contrat ou de la loi ; le Client reconnaît qu’IVIMÉDIA se réserve le droit d’interrompre temporairement ou de limiter l’accès à une partie ou à tous les Services, pour des raisons de maintenance ou de support informatique. Toutefois, IVIMÉDIA mettra en oeuvre tous les moyens raisonnables afin de minimiser l’impact d’une telle restriction temporaire des Services et informera le Client à l’avance des interventions de maintenance prévues. IVIMÉDIA n’est en aucun cas responsable pour les limitations temporaires ou l’indisponibilité des Services qui seraient dus à des problèmes de maintenance technique causés par des changements, des modifications ou un paramétrage de l’environnement informatique (Plateforme, Logiciel, Données) par le Client.

2.5. Logotype

Le Client paie la réalisation du logo et reçoit 3 fichiers vectorisés avec 3 formats différents (eps, jpg, png), aux couleurs Pantone©. Les polices de caractère « source » ne sont cependant pas incluses dans les fichiers puisqu’il s’agit de dessins vectoriels.

3. SERVICES DÉVELOPPEMENT & INTÉGRATION MODULE(S) ET/OU SITES CMS

3.1. Prestations

Les prestations d’IVIMÉDIA en matière de programmation s’étendent, selon les besoins du Client, aux éléments suivants ; la définition de la structure et de l’arborescence ; le développement de solutions statiques (HTML) avec maintenance et mises à jour du site par IVIMÉDIA ; la mise en place de CMS (Content Management System) qui permet au Client à la suite d’une courte formation, de maîtriser partiellement son site internet en ayant le contrôle de son contenu et de son organisation. Le développement de solutions dynamiques et d’applications web, le développement de solutions liées aux différentes platesformes de communication existantes (réseaux sociaux, e-affichage, e-marketing, etc.). IVIMÉDIA peut également procéder à un relooking ou à une refonte du site internet existant, le faire évoluer ou s’occuper de sa maintenance. IVIMÉDIA peut proposer au Client des solutions d’hébergement fiables et s’occuper de la réservation de votre nom de domaine. IVIMÉDIA offre des formations adaptées aux outils et applications mises en place dans le cadre du projet afin de garantir au Client une bonne utilisation. Les modifications structurelles ou de contenu demandées après la réalisation de la programmation seront considérées comme corrections d’auteur et seront facturées.

3.2. Confirmation

La Confirmation de Commande (Contrat) est établie sur la base d’une Offre acceptée par le Client ainsi que d’un cahier des charges de développement du Site et/ou Module(s) et/ou autres spécifications établies et convenues par écrit par les parties. À la réception de la Confirmation de Commande et uniquement dès l’acompte versé par le Client dans son intégralité, IVIMÉDIA débute le développement du Site et/ou du Module.

3.3. Engagement du client

Le Client s’engage à communiquer en temps utile à IVIMÉDIA, ou immédiatement à la demande d’IVIMÉDIA, toutes les informations, données et documents nécessaires au développement du Module et/ou du Site, et lui communiquer systématiquement toute information susceptible d’avoir un impact sur la bonne réalisation du Contrat.

3.3.1

Le Client garantit également à IVIMÉDIA l’accès nécessaire aux locaux, employés et partenaires du Client, ainsi que la fourniture, le cas échéant, des données de tests fiables et complètes.

3.4. Achèvement du développement

IVIMÉDIA informe le Client de l’achèvement du Site et/ou Module(s) et/ou autres spécifications et lui délivre, sur un support et dans un format convenu dans le Cahier des charges, uniquement si toutes les factures sont réglées. Sauf indication contraire dans le Cahier des Charges, le Client est seul responsable de l’installation et l’intégration du Module dans son environnement applicatif.

3.5. Tests client

À la Livraison des développements par IVIMÉDIA, le Client débute des tests. Il examine avec soin la conformité du Site et/ou Module(s) et/ou autres spécifications avec le Cahier des Charges (y compris toute modification agréée ultérieurement par écrit par les Parties) et communique à IVIMÉDIA ses observations écrites dans les 20 jours ouvrés, faute de quoi le Site et/ou Module sera considéré comme livré et accepté sans défaut. Si au cours de l’examen du Site et/ou du Module le Client relève à juste titre des défauts objectifs de conformité par rapport au Cahier des Charges et/ou aux autres spécifications établies et convenues par écrit par les parties (y compris toute modification agréée ultérieurement par écrit par les Parties) IVIMÉDIA doit tenter de les corriger sans coût additionnel pour le Client et dans un délai raisonnable établi par le Client et d’entente avec IVIMÉDIA. Les interventions de correction effectuées par IVIMÉDIA ne donnent pas droit à une prolongation du délai d’examen imparti (20 jours ouvrés) suite à la livraison initiale, mais plutôt déclenchent un nouveau délai de 20 jour ouvré pour examen des interventions de correction. Les Parties conviennent que les défauts mis en évidence pendant la procédure de recette décrite ci-dessus sont classés en trois catégories, en fonction de leur influence sur le fonctionnement opérationnel d’un Module; a.) un défaut est dit bloquant lorsqu’il empêche l’utilisation des fonctions clés du Site et/ou du Module de façon absolue ou dans des conditions telles qu’elles seraient assimilables à un nonfonctionnement de celui-ci; b.) un défaut est dit semi bloquant lorsqu’il empêche l’utilisation des fonctionnalités non essentielles du Module et/ou du Site, telles que décrites dans le Cahier des Charges, ou qui ne permettent l’utilisation des fonctionnalités essentielles que de manière insatisfaisante; c.) un défaut est dit mineur lorsqu’il entraîne une anomalie susceptible de dégrader la qualité ou les performances du Module et/ou du Site. Après l’acceptation réussite des développements par le Client et sous réserve des règles applicables à la garantie selon l’art. 22, une assistance utilisateur sera fournie par le biais de notre support technique. Toute intervention fera l’objet d’une facturation au tarif horaire en vigueur du département concerné ou fera partie intégrante d’un contrat de maintenance et conseil et/ou en annexe à ce dernier un « Accord de Niveau de Service » ou « Service Level Agreement SLA » que le Client aura souscrit selon les formules à disposition. Les nouveautés/suppléments feront l’objet d’un nouveau devis.

3.6. Mise à jour

IVIMÉDIA s’engage à assurer la mise à jour du Site et/ou Module(s) et/ou autres spécifications aux conditions prévues dans le Cahier des Charges. À moins d’indication contraire, IVIMÉDIA ne garantit pas la continuité du développement du Site et/ou Module(s) et/ou autres spécifications ou la périodicité d’une mise à jour. Par ailleurs, le Client supporte seul les frais liés à une intervention d’IVIMÉDIA, lorsque le Client a exigé la recherche et que l’origine d’un dérangement est due à des défauts ou des erreurs de manipulation des équipements utilisés par le Client ou un tiers.

3.7. Droits de propriété intellectuelle

Voir point 16.0.

3.8. Délais

4. SERVICES D’HÉBERGEMENT

4.1. Durée

L’abonnement d’hébergement est conclu pour une durée minimum de 12 mois sur la base de La Confirmation de Commande, renouvelable tacitement d’année en année sauf résiliation écrite du Client par voie recommandée avec préavis de 6 mois pour une échéance. Les factures d’hébergement sont éditées pour les 12 mois à venir, et sont dues à 30 jours. Quinze jours après l’échéance d’une facture non soldée, le compte sera automatiquement bloqué (messagerie, web, ftp, etc.). Sans nouvelles du Client dans un délai de 30 jours après l’échéance de la facture, le compte sera résilié avec effet immédiat et les données seront détruites irrévocablement, sans aucune indemnité ou dommage à revendiquer par le Client. Le déblocage d’un compte, qui aurait été bloqué à la suite d’une facture non soldée, ne pourra se faire qu’à réception de la preuve de paiement (confirmation de la banque). Aucune autre indication de paiement ne sera prise en compte.

4.2. Location nom de domaine

Les frais de location annuelle du nom de domaine ne sont pas compris dans nos coûts d’abonnement. Par exemple, dans le cas d’un domaine en .ch, les frais relatifs au nom de domaine seront facturés directement par l’organisme compétent.

4.3. Transfert nom de domaine

Par transfert d’un nom de domaine, on entendra non pas le transfert de la propriété effective du droit d’usage, mais le transfert technique de prestataire (changement de DNS). Le Client affirme être propriétaire de ce droit d’usage lorsqu’il demande le transfert d’un nom de domaine ou bien être dûment mandaté par le propriétaire susnommé. IVIMÉDIA effectuera les formalités nécessaires ou guidera le client dans l’accomplissement de ces formalités. Néanmoins, le Client déclare avoir été averti que seule la personne nommée comme contact administratif pour ce domaine peut valider ce transfert. IVIMÉDIA ne saurait être tenue pour responsable dans l’impossibilité de transférer ce nom de domaine ou des délais en résultant, cette impossibilité n’invalidant pas systématiquement le présent contrat d’hébergement. IVIMÉDIA n’est donc tenu à cet effet que d’une obligation de moyens.

4.4. Sous-hébergement

Le « sous hébergement » tant payant que gratuit envers d’autres entités, physiques ou morales, ainsi que la mise à disposition contre rémunération des autres services de l’hébergement ne sont pas autorisées. Il est strictement interdit de faire rediriger un autre nom de domaine directement sur l’adresse principale ou sur un sous répertoire au moyen d’un organisme externe.

4.5. Activités non autorisées

Il est contraire à la ligne de conduite d’IVIMÉDIA que l’utilisateur de l’hébergement effectue ou participe directement ou indirectement à l’une des activités suivantes, par le biais d’hébergements mis à disposition : Envoyer des courriers électroniques en masse à des personnes qui n’en ont pas fait la demande (« Junk mail » ou « Spamming »). Ainsi, tout envoi de courrier électronique non sollicité par leurs destinataires est strictement interdit. Une plainte pour spamming de la part d’un utilisateur entraînera la résiliation du contrat d’hébergement. Cela comprend le SPAM réalisé par l’intermédiaire d’un script mal configuré présent sur le site web du client et permettant donc ainsi l’accès à ses fonctionnalités depuis l’extérieur; Poster un message dans un ou plusieurs groupes de discussions (newsgroup ou Usenet) avec un contenu sans rapport avec le thème de ces groupes; ne pas respecter les droits d’auteur; falsifier les informations qui sont fournies sur un utilisateur des services d’IVIMÉDIA ou ses partenaires; entreprendre toute autre activité qui viole la loi et menace l’intégrité d’un système informatisé ou viole les règles de conduite généralement acceptées sur Internet; pénétrer ou tenter de pénétrer de manière non autorisée dans un système informatique.

4.6. Engagement du client

Le Client s’engage à maintenir une adresse de correspondance postale valide en tout temps ainsi qu’une adresse électronique de contact (email) fonctionnelle et relevée régulièrement. IVIMÉDIA s’engage à fournir le meilleur service possible au client, mais IVIMÉDIA ne pourra être tenue responsable des éventuels problèmes techniques indépendants de sa volonté, tel que notamment coupure, surcharge de ligne ou panne matérielle. En aucun cas, le Client ne pourra se prévaloir de dommages ou indemnités résultant de problèmes techniques de quelques natures que ce soient. IVIMÉDIA ne pourra être tenue responsable de la non-attribution du nom de domaine choisi par le Client si ce dernier a demandé à IVIMÉDIA de le prendre en charge et que cela n’ait pas pu être fait. IVIMÉDIA se réserve le droit de refuser et/ou résilier l’hébergement de pages estimées contraire à la moralité ou à la ligne de conduite recherchée par ce dernier, cela sans justification. D’autre part, si les pages hébergées devaient contenir des indications, propos ou n’importe quel élément contraire à la loi suisse actuelle ou future, le client, dont le nom figure sur la Confirmation de Commande, en est seul et unique responsable devant les tribunaux. Par son accord, il s’engage à rembourser IVIMÉDIA de tous les débours ou autres, sans exclusions, si par la faute des pages hébergées, IVIMÉDIA devait être reconnue complice des actes illégaux du Client. En effet, le Client dispose d’une totale liberté quant à son espace web, dans la mesure où il est conforme aux lois et règlements de la Suisse. Il est notamment exclu de publier toute forme ou contenu associé directement ou indirectement à la pornographie, à l’érotisme sous toutes ses formes, à la pédophilie, à des programmes piratés, à un caractère raciste, aux formats MP3 et dérivés soumis à un copyright, aux jeux de hasard en ligne (casinos électroniques, etc.), à des activités illégales. IVIMÉDIA se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de bloquer l’accès à toutes pages web qu’il estimerait non toute nature qu’il souhaite mettre sur le réseau Internet et ce, dans le respect de la réglementation applicable et notamment en matière du secret des correspondances et de cryptologie.

4.7. Hébergement de données

L’hébergement éventuel de données transmises par le Client à IVIMÉDIA dans le cadre de la prestation de Services (Données) pourra se faire par IVIMÉDIA ou un auxiliaire de son choix.

4.8. Responsabilité

Le Client reste propriétaire et responsable des Données en tout temps.

4.8.1. Autorisation de la part du client

Le Client autorise IVIMÉDIA, sur demande d’une autorité judiciaire compétente, à retirer des services d’hébergement et à rendre inaccessibles à des tiers tout contenu considéré comme illégal.

4.9. Résiliation anticipée

Une résiliation anticipée de la part du client est possible en tout temps, moyennant un courrier recommandé avec indication précise du jour de désactivation du contrat souhaitée. Cette résiliation n’entraîne aucun remboursement et les factures restent dues dans leur intégralité. Une résiliation anticipée de la part d’IVIMÉDIA est possible lorsqu’une des clauses de ce contrat n’est pas ou plus respectée, et ceci sans préavis, sans dédommagement, sans récupération de données par le client ou autre arrangement spécifique.

5. GESTION DES ADRESSES ÉLECTRONIQUES

5.1. Courriels

Sont incluses dans les hébergements plusieurs adresses de courriels. IVIMÉDIA met à disposition tous les paramètres de configuration ainsi qu’une documentation permettant au Client de les exploiter sur les différents logiciels de mails. Une aide en ligne est également disponible. Cependant IVIMÉDIA ne gère pas le paramétrage des adresses Client sur les ordinateurs ou les éventuels problèmes que le Client pourrait rencontrer en interne, sur ses logiciels de mails ou avec sa connexion internet (pour toutes ces causes IVIMÉDIA suggère de contacter le fournisseur d’accès ou un informaticien agréé). Le Client assume la pleine responsabilité de l’utilisation qui est faite des adresses électroniques que IVIMÉDIA met à sa disposition dans le cadre du Contrat.

6. SERVICES DE RÉFÉRENCEMENT

6.1. Mandat

Dans le cadre du référencement organique du ou des sites indiqués dans La Confirmation de Commande (Sites Référencés), IVIMÉDIA s’engage, sur la base d’une obligation de moyens uniquement, à renforcer la visibilité des Sites Référencés sur les résultats des moteurs de recherche indiqués dans La Confirmation de Commande (ou, à défaut d’indication, sur Google, Yahoo et MSN), pour les thermes choisis d’un commun accord entre IVIMÉDIA et le Client. IVIMÉDIA s’engage à tout mettre en oeuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu’il propose.

6.2. Conditions

Le Client admet et reconnaît que ; a.) les Services de Référencement doivent être fournis pour une certaine durée, en général de plusieurs mois consécutifs, pour, le cas échéant, produire des résultats significatifs et; b.) IVIMÉDIA ne fournira ses Services qu’en stricte conformité avec le droit suisse et les politiques publiées des Moteurs de Recherche.

6.3. Garantie de résultat

La garantie de résultats est convenue entre le Client et IVIMÉDIA lors de la conclusion du Contrat. Le Contrat détermine un nombre de requêtes maximum (ensemble de mots clés) sur lesquelles IVIMÉDIA travaillera. Sur la base d’une analyse minutieuse, IVIMÉDIA, établit une liste des requêtes stratégiques qui fera foi dans le déploiement de la stratégie de référencement et que le Client accepte à la remise de l’analyse. L’analyse des mots clés détermine à elle seule la pertinence, la faisabilité technique et la qualité de ciblage des requêtes. Le Client dispose du droit d’ajouter à la liste des requêtes établies par IVIMÉDIA d’autres requêtes et IVIMÉDIA s’engage à travailler dessus. Néanmoins, ces requêtes ne seront pas prises en considération pour le résultat final.

6.3.1

Parvenir à positionner des requêtes en 1ère page des outils de recherche ne signifie pas que les gens achèteront les produits ou souscriront aux services offerts par le Client. IVIMÉDIA informera régulièrement le Client en fonction de la formule choisie, soit semestriellement, trimestriellement ou mensuellement sur les résultats des prestations de référencement.

7. SERVICES DE RÉFÉRENCEMENT

7.1. Prestations

IVIMÉDIA offre des prestations de services (création et gestion des comptes et liens sponsorisés) sur les outils de recherche les plus utilisés du marché tels Google Adwords, Yahoo, Espotting, MSN.

7.2. Propriété

Les études et documents remis ou envoyés par IVIMÉDIA au Client demeurent la propriété exclusive d’IVIMÉDIA ; ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers par le Client.

7.3. Prise en compte de la commande

La commande du Client se fait dès réception de la Confirmation de Commande par le client, et établie par IVIMÉDIA.

7.4. Prix

Le prix des honoraires de gestion d’IVIMÉDIA est ferme, sous forme de forfait mensuel et payable d’avance, garantissant au Client un nombre d’heures défini (heures réservées) de gestion par un consultant attitré, tout au long du mois. Un rapport détaillé sur les heures passées est remis uniquement à la demande du Client si besoin. La mise en service d’une campagne est facturée d’avance au Client selon les termes de la Confirmation de Commande. Les coûts de gestion des campagnes sont facturés d’avance tous les mois pour le mois à venir par le débit d’une carte de crédit valide fournie par le Client à défaut d’accord contraire mentionné dans la Confirmation de Commande.

7.5.

Le Client accepte de fournir toute information requise (nom, adresse, courrier électronique, etc.). Le Client est, de plus, tenu de fournir les informations sensibles contenues sur sa carte de paiement ou de crédit pour valider son engagement. IVIMÉDIA s’engage à ce que ces informations ne soient ni utilisées, ni échangées ou vendues. Lesdites informations sont conservées en lieu sûr et protégées par IVIMÉDIA.

7.6. Carte de crédit

7.6.1

7.6.2

Les coordonnées de la carte de paiement du Client sont transmises aux partenaires requis (Google par exemple) via une interface sécurisée avec le protocole de cryptage SSL. Les frais mensuels de gestion, à défaut d’un accord contraire mentionné dans la Confirmation de Commande, sont débités manuellement par IVIMÉDIA ou le prestataire tous les mois et le Client reçoit une facture acquittée à cet effet.

7.7. Obligation de moyen

Il est expressément convenu que la société IVIMÉDIA est soumise à une obligation de moyens dans le cadre de l’exécution du Contrat de positionnement publicitaire.

7.8. Statistiques

Les statistiques des campagnes de positionnement publicitaire ne sont gardées par la société IVIMÉDIA que durant une période de 3 mois maximum. Toutes les statistiques dépassant cette période seront systématiquement détruites.

7.9. Conditions

Les conditions d’acceptation de dossier du Client sont calquées sur les exigences des outils de recherche et sur celles des prestataires de liens sponsorisés.

7.9.1.

Le Client déclare être informé de la fiabilité relative du réseau Internet, tout particulièrement en termes de : sécurité relative dans la transmission des données; continuité non garantie dans l’accès aux services utilisés; performances non garanties en termes de volume et de rapidité de transmission des données.

7.9.2.

Il appartient au Client de définir et de mettre en oeuvre les moyens techniques qu’il juge les plus appropriés permettant de préserver l’intégrité, l’authentification et la confidentialité des informations, fichiers, et données de toute nature qu’il souhaite mettre sur le réseau Internet et ce, dans le respect de la réglementation applicable et notamment en matière du secret des correspondances et de cryptologie.

7.9.3

Le Client s’interdit de transmettre sur le réseau Internet toutes données contraire aux lois et règlements ou susceptible de: constituer un abus de droit; être contraire à l’ordre public et/ou aux bonnes moeurs; être utilisées pour exercer une menace ou une pression de quelque nature, forme ou objet que ce soit, être en contravention ou en contradiction avec tout droit de propriété intellectuelle ou industrielle et de copyright; avoir été obtenues ou utilisées à la suite d’une contravention, d’un crime ou d’un délit; porter un préjudice quelconque à un tiers, en particulier dans le cadre d’une publicité mensongère. Dans ces cas de figure, les campagnes de positionnement publicitaires seront systématiquement refusées.

7.9.4

Le Client s’engage aussi à respecter les conditions générales de ventes des prestataires publicitaires (Google Adwords, Yahoo, Espotting, MSN).

7.9.5

Le Client accepte que les prestataires (Google Adwords, Yahoo, Espotting, MSN, IVIMÉDIA) modifient s’il y a lieu les titres et descriptions afin d’améliorer le taux de rendement de la campagne publicitaire.

7.9.6

Le Client accepte que les prestataires (Google Adwords, Yahoo, Espotting, MSN, IVIMÉDIA) refusent certains mots clés, notamment ceux relatifs à l’alcool au sexe, ou contraire à la décence et aux textes de lois en vigueur.

7.9.7.

7.9.8.

Le site du Client doit comporter une version intégrale dans la langue des supports susceptibles d’être utilisé.

7.9.9.

Le site du Client ne doit pas proposer de liens vers des contenus susceptibles d’enfreindre la loi ou de violer les droits d’un tiers du pays visé.

7.9.10.

Le site du Client doit disposer d’un nom de domaine propre, les adresses émanant d’hébergeurs gratuits ne pourront pas être prises en compte.

7.9.11.

Le site du Client doit être accessible en permanence (24 heures/24, 7 jours/7).

7.9.12.

Le contenu (textuel et graphique) du message publicitaire est à l’entière et seule responsabilité du Client. Il est tenu de respecter les lois et règlements en vigueur dans le pays de publication, et de se conformer aux prérogatives du droit à la consommation.

7.9.13.

Le Client s’engage à protéger la société IVIMÉDIA de toute action en responsabilité, réclamations et dépense qui pourraient résulter de tout manquement aux présentes Conditions Générales qu’elles soient imputables au Client ou à l’utilisation du compte du Client et à intervenir dans tous procès qui seraient engagés à l’encontre d’IVIMÉDIA de ce fait.

7.9.14.

IVIMÉDIA pourra résilier de plein droit le contrat le liant au Client, sans délai ni indemnité et sans préjudice notamment en cas de manquement, par le Client, à l’une quelconque de ses obligations figurant dans les présentes conditions générales, et en particulier à la suite d’un incident de paiement ou à cause d’un non-paiement des honoraires à IVIMÉDIA.

7.9.15.

Le Client sera informé par IVIMÉDIA de la résiliation du contrat par simple envoi d’un courrier.

7.9.16.

La résiliation prendra effet immédiatement après cet envoi. La conséquence de la résiliation est la suspension du compte pendant une période d’un mois à compter de la date de la résiliation. Aucun remboursement ne sera possible.

7.9.17.

Le site du Client doit disposer d’un nom de domaine propre, les adresses émanant d’hébergeurs gratuits ne pourront pas être prises en compte.

7.9.18.

IVIMÉDIA peut de plein droit modifier ses prestations de positionnement publicitaire sans autre formalité que de porter ces modifications dans les conditions générales.

8. NOM DE DOMAINE

8.1. Prix

L’achat et les frais mensuels d’hébergement du nom de domaine sont à la charge du Client ; ce dernier devient propriétaire et responsable des factures annuelles. En tant que partenaire technique, IVIMÉDIA s’engage à gérer ces noms de domaine (réservation, paramétrage, etc.), en travail de régie (Fr. 140.00/heure HT).

9. CONTRAT DE MAINTENANCE

9.1. Type de contrat

IVIMÉDIA propose différents types de contrats, soumis à leurs propres Conditions Générales. Un site internet peut être défaillant, temporairement ou définitivement, pour plusieurs raisons ; hacking, compatibilité avec l’évolution du web, erreur de manipulation du Client, vieillissement, etc. Dans la plupart des cas IVIMÉDIA anticipe en prévoyant les sécurités nécessaires grâce à des maintenances techniques régulières. Les contrats d’entretien prennent en charge et garantissent ; la fonctionnalité générale du site par des mises à jour régulières des moteurs et des modules du site du Client ce qui permet de rester opérationnel avec les nombreuses exigences et évolutions. Sans contrat, IVIMÉDIA n’intervient jamais sur le site du Client. Il peut, dès lors, très vite vieillir et ne plus répondre aux normes qu’imposent les navigateurs et autres sources et devices divers. Les contrats d’entretien garantissent à plus de 90% la fonctionnalité du site. Cependant, ceux réalisés sur des bases CMS tels que WordPress, Typo3, Drupal, etc. sont tributaires d’éventuels changements radicaux imposés par la communauté et fournisseurs que les interventions ne peuvent prendre en charge si les produits ne sont plus mis à jour ou supprimés. Les mises à jour de sécurité garantissent une sécurité stable, cependant, un site internet pourra toujours se faire pirater. IVIMÉDIA assure en cas d’hacking le remplacement « versionning » sur ses propres serveurs uniquement jusqu’à 5 jours ouvrés en arrière. Si le Client décèle une panne, IVIMÉDIA intervient par une remise en ligne d’une ancienne version « propre » (si celle-ci est présente dans les 5 jours ouvrés) ou d’un dépannage manuel (sans contrat, IVIMÉDIA applique le tarif horaire de Fr. 140.00 HT). Si la panne est trop conséquente, IVIMÉDIA établira un devis hors contrat de maintenance ou rétablira la version initiale du site (le Client doit en conséquence le remettre à jour). En aucun cas IVIMÉDIA ne surveille les sites hébergés sur ses serveurs, c’est au Client de veiller au bon fonctionnement de son site. Les contrats d’entretien ne prennent pas en charge la refonte du site, la migration des contenus ; la réalisation ou la mise à jour des contenus (gestion); la programmation sur-mesure supplémentaire; l’ajout de modules; l’hébergement annuel; la sauvegarde des contenus; le référencement SEO et le e-Marketing.

10. DÉLAI DE LIVRAISON

10.1.

Le Client reconnaît expressément que les délais impartis à IVIMÉDIA dans le Contrat et le Cahier des Charges pour ce qui est du développement, de la livraison, de la maintenance et de la mise à jour, sont mentionnés à titre indicatif uniquement. Par ailleurs, ces délais ne peuvent être respectés par IVIMÉDIA que si le Client a scrupuleusement suivi les délais et les instructions d’IVIMÉDIA pour ce qui est de sa collaboration lorsqu’elle est requise et qu’il a payé les factures sans délai et selon les termes de la Confirmation de Commande. Le délai de livraison est respecté au moment de la signature du devis et si la marchandise ou les documents, quel qu’en soit le support, sont expédiés par le Client dans le délai convenu. Dans l’hypothèse où aucun délai de livraison ne serait expressément indiqué, IVIMÉDIA est tenu de livrer dans un délai raisonnable, compte tenu des circonstances. IVIMÉDIA est déchargée de responsabilité si les documents nécessaires et/ou le matériel de travail sont fournis par le Client hors des délais convenus; les bons à tirer ne sont pas remis à IVIMÉDIA dans le délai convenu; le matériel fourni par le client n’est pas prêt pour l’exécution convenable des prestations et services à charge d’IVIMÉDIA; le matériel fourni par le client est défectueux et/ou inutilisable; le Client modifie la commande initiale ou demande des travaux complémentaires; le Client retarde l’exécution des prestations et/ou services à charge d’IVIMÉDIA; s’il y a dépassement des heures de travail initialement convenues, quelle qu’en soit l’importance; se présente un cas de force majeur et/ou des événements tels que notamment: trouble d’exploitation par suite de grève, lock-out, manque de courant. Le dépassement du délai de livraison dans les circonstances susmentionnées ne permet pas au Client d’invalider ou de résilier le Contrat conclu avec IVIMÉDIA ou encore de demander des dommages et intérêts. Lorsque le client retarde, pour des raisons qui lu i appartiennent ou par des retards dans la fourniture d’éléments indispensables, les opérations ci-dessus, les montants convenus deviennent exigibles 1 mois après les délais de mise en service prévus, le solde restant dû aux conditions précisées dans le devis y relatif. En cas de délai retardé par le Client, IVIMÉDIA est en droit de facturer le travail réalisé dans l’urgence et/ou les frais engendrés pour dommage subit personnellement et/ou à des tiers.

10.2. Délai urgents

Pour toutes commandes dans l’urgence, IVIMÉDIA facture automatiquement 50% supplémentaires sur le prix initial du travail de l’agence. Sont considérés comme délais urgents (non inclus les délais des fournisseurs) ; a.) travail de régie (hors devis); livraison du bon à tirer final en dessous de 40 heures ouvrés; b.) petits mandats sur devis (travaux d’agence jusqu’à Fr. 3’000.00 HT); livraison du bon à tirer final en dessous de 10 jours ouvrés.

11. TIER & SOUS-TRAITANT

Dans le cadre du Contrat, IVIMÉDIA se réserve le droit de commander à des tiers, au nom et pour le compte du Client, des prestations nécessaires à la réalisation de projets ou tout autre document ou matériel et dans le monde entier ceci sans en avertir expressément le Client.

12. CONTENU ET RESPONSABILITÉ

12.1. Obligations

Le Client s’engage à maintenir une adresse de correspondance postale valide en tout temps ainsi qu’une adresse électronique de contact (E-mail) fonctionnelle et relevée régulièrement. IVIMÉDIA s’engage à une disponibilité des services de 90% (hors maintenance normale machines et conditions exceptionnelles comme tremblement de terre, inondations, incendies, etc.). En cas d’interruption de service plus longue, IVIMÉDIA ne pourra être tenu responsable des éventuels problèmes techniques indépendant de sa volonté, tel que notamment coupure, surcharge de ligne ou panne matérielle. En aucun cas, le Client ne pourra se prévaloir de dommages ou indemnités résultant de problèmes techniques de quelque nature que ce soit. Le Client dispose d’une totale liberté quant à son espace web, dans la mesure où il est conforme aux lois et règlements de la Suisse. Il est notamment exclu de publier toute forme ou contenu associé directement ou indirectement à la pornographie, à l’érotisme sous toutes ses formes, à la pédophilie, à des programmes piratés, à un caractère raciste, aux formats MP3 et dérivés soumis à un copyright, aux jeux de hasard en ligne (casinos électroniques, etc.), aux logiciels peer to peer (Kazaa, eDonkey, etc.), à des activités illégales. La responsabilité d’IVIMÉDIA est limitée à la réparation du dommage direct subi par le Client dans l’exécution des prestations convenues (non-exécution, demeure, absence de diligence ou violation des obligations contractuelles), à condition qu’il soit établi sans contestation possible que ce dommage direct a été causé par IVIMÉDIA par négligence grave ou intentionnellement. Toute responsabilité d’IVIMÉDIA pour dommage indirect est expressément exclue (manque à gagner, bénéfices et économies non réalisés, suremploi pour le Client, revendications des tiers, etc.). Cette exclusion de responsabilité vaut aussi bien pour l’exécution des prestations convenues entre IVIMÉDIA et le Client que pour l’utilisation et l’exploitation du résultat des prestations et les résultats ainsi obtenus. Toute responsabilité d’IVIMÉDIA est expressément exclue lorsque des circonstances qui ne lui sont pas imputables l’ont empêchée de fournir à temps et parfaitement les prestations convenues. En tout état de cause, l’indemnisation découlant de la responsabilité d’IVIMÉDIA ne pourra dépasser, de convention expresse, le montant payé par le client pour les prestations effectuées au cours de l’année précédant le fait générateur de responsabilité.

12.2. Sécurité des contenus

Toutes les données circulant sur internet ne sont pas protégées, notamment contre des détournements éventuels.

13. EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ

13.1. Responsabilité

IVIMÉDIA ne sera en aucun cas responsable pour des dommages que le Client pourrait subir du fait de l’utilisation des Services, ni pour les dommages qui pourraient résulter d’une éventuelle perte, destruction ou altération des données. En particulier, le Client déclare parfaitement connaître la nature, les caractéristiques et les limites de son environnement informatique, en particulier pour ce qui est de sa sécurité et des performances techniques. Dès lors, IVIMÉDIA décline en outre toute responsabilité pour la contamination par virus des données et/ou logiciels du Client, dont la protection incombe à ce dernier, les intrusions malveillantes de tiers, la divulgation ou les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le Client.

13.1.1.

IVIMÉDIA n’encourra également aucune responsabilité pour violation des obligations contenues dans le présent Contrat, sauf en cas de dol ou de faute grave. Par ailleurs, IVIMÉDIA n’encourra aucune responsabilité pour les actes ou les omissions de ses auxiliaires.

13.1.2.

En aucun cas, la responsabilité d’IVIMÉDIA dans le cadre du Contrat ne pourra excéder le montant effectivement encaissé par IVIMÉDIA de votre part pendant la durée du Contrat.

13.1.3.

Toute action judiciaire fondée sur l’utilisation des Services dans le cadre du présent Contrat doit être instituée dans les trente (30) jours qui suivent la survenance des événements à la base de l’action.

14. INDEMNISATION

14.1. Indemnité

Le Client indemnisera IVIMÉDIA pour toute condamnation ou dommage subi par IVIMÉDIA en rapport avec une réclamation portant sur la modification ou la personnalisation des Services par le Client, concernant un dommage subi en relation avec l’utilisation des Services en conformité avec le Contrat, ou portant sur la violation des droits de propriété intellectuelle de tiers en rapport avec les Données ou du fait de l’usage des Services par le Client.

15. DROITS D’AUTEUR, PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE & FICHIER SOURCE TRANSMIS À IVIMÉDIA

15.1. Droits d'auteur

Le Client garantit que tout document communiqué à IVIMÉDIA par lui, ses auxiliaires et/ou ses représentants est libre de tous droits d’auteur, appartenant à un tiers, qui interdiraient l’exécution des prestations convenues avec IVIMÉDIA.

16. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE & PROPRIÉTÉ DES DOCUMENTS

Droits de propriété intellectuelle

IVIMÉDIA est et demeure titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle existants ainsi que du code source pour ce qui est du Site et/ou Module(s) et/ou autres spécifications (sous réserve des droits d’éventuels donneurs de licence tiers), le Client n’étant mis au bénéfice que d’un droit d’usage limité (licence), non exclusif, personnel et non cessible, pour l’utilisation interne du Site et du Module (à l’exclusion d’une mise à disposition de tiers du Module ou de services partagés). Par ailleurs, l’exécution du Contrat n’implique et n’entraîne en outre aucun transfert des droits de propriété intellectuelle ou de remise de code (y compris le savoir‐faire) existant avant son entrée en vigueur.

16.1. Propriété

Les oeuvres créées par IVIMÉDIA sont soumises aux dispositions légales sur le droit d’auteur en particulier la loi fédérale concernant le droit d’auteur sur les oeuvres littéraires et artistiques du 7.12.1922. Toute création d’IVIMÉDIA, au sens de la LDA du 9 octobre 1992, est la propriété exclusive d’IVIMÉDIA qui est titulaire de tous les droits d’auteur y relatifs. C’est pourquoi, IVIMÉDIA se réserve le droit de signer chaque exemplaire de son oeuvre ; signature qui figurera sur chaque partie de l’oeuvre qui pourrait être employée, visualisée ou copiée séparément. À défaut de convention écrite contraire, tous les fichiers source réalisés par IVIMÉDIA restent la propriété d’IVIMÉDIA. Tout droit gratuit de reproduction ultérieure, ainsi que de modification partielle ou totale de l’oeuvre sont exclus. Tous les droits d’auteurs s’étendent bien entendu aux créations telles que les sites Internet, vidéo, campagne globale de publicité ou autre supports publicitaires (prestations IVIMÉDIA).

16.2. Droits d’auteur

Les droits d’auteur (à défaut de convention écrite contraire) sont protégés; le cahier des charges, la gestion du projet, la charte graphique; l’idée; le concept; les esquisses; les maquettes; les fichiers de travail; les fichiers sources; le contenu en général (textes, images, codes sources, structure, ergonomie, etc.); les fichiers scannés, photocopiés, numérisés; les textes rédigés; les photographies réalisées par IVIMÉDIA; l’identité globale du Client (charte graphique). IVIMÉDIA développe une image de communication pour le Client. Dès lors IVIMÉDIA et peu importe le support, appose un style graphique et un concept dont les droits restent la propriété exclusive d’IVIMÉDIA, même pour les supports qui n’auraient pas encore été réalisés, sauf convention contraire ; les images achetées ne sont pas la propriété du Client, celui-ci paie uniquement le droit à l’exploitation, selon les conditions fournies avec les visuels en question (en aucun cas il peut les revendre). À savoir que d’autres personnes ou sociétés peuvent se procurer ces images. Pour obtenir les droits complets sur une image, un mandat spécial doit être demandé. De ce fait, aucune copie, ne serait-ce que partielle, et aucune modification de ces oeuvres ne peut être effectuée gratuitement sans l’accord écrit d’IVIMÉDIA. Par défaut et selon le Contrat, le Client paie la réalisation d’un travail. Le Client n’a droit qu’au produit fini et ne peut en exploiter le contenu, ni l’idée, sauf convention spéciale. Les fichiers sources restent la propriété d’IVIMÉDIA, en aucun cas ils peuvent être transmis à la concurrence. Ils peuvent cependant, ainsi que les droits d’auteur, être achetés sur une base tarifaire variable selon les projets.

17. FORMATION

IVIMÉDIA propose au Client dans son devis initial une formation de base à la gestion de leur site internet. Cette formation est délivrée dans un délai de 1 mois après la livraison du site (maximum 4 participants). Elle doit lui permettre de rajouter sur son site des articles, des pages et/ou d’effectuer des modifications de textes, ajouts/suppressions de photos. En aucun cas, cette formation ne prétend apporter une formation complète à la création et à la gestion de site internet ou aux langages de programmation. À la demande du Client, IVIMÉDIA peut organiser d’autres formations complémentaires sur devis.

18. RÉCLAMATIONS

Les travaux réalisés par IVIMÉDIA doivent être contrôlés à la réception du produit fini. Toutes réclamations concernant la qualité doivent être faites dans les huit jours après réception de la marchandise, faute de quoi la livraison est considérée comme acceptée. En cas de réclamation justifiée, les mesures de réparation seront prises dans un délai approprié, mais ne peuvent en aucun cas excéder la valeur de l’offre ou du travail réalisé par l’agence.

19. CHARTE DE SOUS-TRAITANCE

19.1. Fournisseurs

Chaque fournisseur a ses propres conditions générales, ses méthodes et son processus de travail, que, en tant qu’intermédiaire, IVIMÉDIA s’applique à les faire respecter. Le Client peut, sur demande, être en relation direct avec le fournisseur ; IVIMÉDIA se décharge alors de toute responsabilité. Le Client peut proposer ou imposer ses propres fournisseurs ; IVIMÉDIA se réserve le droit d’accepter ou de refuser. IVIMÉDIA propose, en général, plusieurs fournisseurs, avec différentes offres comparatives. L’aspect « économie régional » est favorisé, mais il arrive, dans certains cas et pour des raisons de budgets et à la demande du Client, qu’IVIMÉDIA s’oriente sur des fournisseurs et partenaires low-cost. Dès lors, IVIMÉDIA se décharge de toute responsabilité en cas de défauts quelconques (qualité, délais, secret professionnel, etc.). IVIMÉDIA certifie le bon déroulement des travaux. En cas de défaut, elle intervient pour la bonne mise en oeuvre des rectifications. IVIMÉDIA se décharge de toute responsabilité en cas de non-respect du secret professionnel commis par tous ses fournisseurs.

20. DROIT DE PUBLICITÉ

20.1. Référence

Sauf mention contraire explicite du Client, notifiée par courrier avec accusé de réception, IVIMÉDIA se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société Cliente comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.

21. CONFIDENTIALITÉ ET SECRET PROFESSIONNEL

21.1. Régles

IVIMÉDIA applique scrupuleusement les règles ainsi que les dispositions légales et jurisprudentielles du secret professionnel. Tous les collaborateurs de l’entreprise sont soumis à une stricte confidentialité quant aux renseignements auxquels ils ont accès, également en cas de rupture de contrat. Aucune information et/ou activité du Client ne peut être divulguée en dehors d’IVIMÉDIA, même en cas de scission de collaboration.

22. REFU DE PRENDRE LIVRAISON

22.1. 23. AUTRES DISPOSITIONS

23.1

Les descriptions des Services contenues dans des brochures, le site ou des offres qui ne sont pas reprises dans le Contrat ne sont fournies qu’à titre indicatif. Seuls les Services spécifiquement décrits dans le Contrat ont une valeur contractuelle.

23.2

IVIMÉDIA se réserve en outre le droit, sans avertissement préalable, de a.) prendre toutes les mesures qu’elle considère appropriées en cas de violation de ses droits de propriété intellectuelle ou afin de protéger l’intégrité et la performance de ses systèmes informatiques, serveurs et réseau, en particulier en suspendant ou interrompant la transmission de données, l’accès ou disponibilité du site d’hébergement et/ou de ses Services et b.) ne pas allouer, suspendre ou résilier l’accès aux contenus d’une tierce partie disponibles sur le site.

24. PAIEMENT

24.1.

Le Client doit s’acquitter auprès d’IVIMÉDIA des montants indiqués dans L’offre, selon l’échéancier et les conditions qui y figurent.

24.2.

Les prix proposés ou confirmés sont en francs suisses ou en €, à défaut d’autre convention ils s’entendent nets, TVA en sus. Les prix s’entendent sous réserve d’un renchérissement dû à de justes motifs, extérieurs et indépendants de la volonté d’IVIMÉDIA (par ex. nouvelles dispositions légales, etc.).

24.2.

Tous les prix indiqués sont calculés HT. Aucune compensation n’est admise.

24.3.

À défaut d’indication contraire et de date d’échéance contenue dans le Contrat, les paiements sont dus et exigibles 30 jours après réception de la facture.

24.5.

Le Client doit s’acquitter auprès d’IVIMÉDIA des montants indiqués dans L’offre, selon l’échéancier et les conditions qui y figurent.

24.6.

L’échéance de l’acompte n°1 de 30% de la valeur de l’offre est de 10 jours. Dès réception de ce dernier, les travaux vont être entrepris. Au 2/3 du temps nécessaire à la réalisation du mandat, le paiement d’un acompte n°2 de 30% est à nouveau exigé dans les 10 jours. Un acompte n°3 de 30% est requis à la mise en service, cette dernière ne sera réalisée que lors de la réception du montant indiqué. Les 10% restant sont payables dans un délai de 30 jours après la mise en service sur la base d’une dernière facture comprenant aussi, si tel est le cas, toutes les plus-values ou moins-values apparues pendant la réalisation de l’offre et discutées avec les parties. Lors de la mise en service, lorsque le client constate des dysfonctionnements ou des éléments non conformes à l’offre initiale, le délai de 30 jours ne commence à courir qu’au moment où Ivimédia SA aura pu délivrer une prestation conforme à l’offre.

25. GARANTIES ET ASSURANCES

25.1.

IVIMÉDIA garantit qu’elle dispose des droits et autorisations nécessaires pour fournir les Services conformément au Contrat.

25.2.

Comme indiqué au point 3.5., à la Livraison des développements par IVIMÉDIA, le Client débute des tests. Il examine avec soin la conformité du Site et/ou Module avec le Cahier des Charges (y compris toute modification agréée ultérieurement par écrit par les Parties) et communique à IVIMÉDIA ses observations écrites dans les 20 jours ouvrés, faute de quoi le Site et/ou Module sera considéré comme livré et accepté sans défaut. Si au cours de l’examen du Site et/ou du Module le Client relève à juste titre des défauts objectifs de conformité par rapport au Cahier des Charges et/ou aux autres spécifications établies et convenues par écrit par les parties (y compris toute modification agréée ultérieurement par écrit par les Parties) IVIMÉDIA doit tenter de les corriger sans coût additionnel pour le Client et dans un délai raisonnable établi par le Client et d’entente avec IVIMÉDIA. Les interventions de correction effectuées par IVIMÉDIA ne donnent pas droit à une prolongation du délai d’examen imparti (20 jours ouvrés) suite à la livraison initiale, mais plutôt déclenchent un nouveau délai de 20 jour ouvré pour examen des interventions de correction. Pour les défauts dit cachés, le délai de garantie est de 3 mois. En cas de constatation de défauts pendant ce délai, IVIMÉDIA va effectuer les travaux, les modifications ou les corrections nécessaires sans frais pour le Client et en application de la clause indiquée dans le présent document. Tout travail de garantie entrepris pendant la période de garantie ne donne droit à aucun report de cette dernière. La garantie ne couvre pas le versionning « mise à jour » et les éventuels défauts effectués et causés par des tiers en dehors de la sphère d »influence d’IVIMÉDIA.

25.3.

IVIMÉDIA n’offre aucune garantie en ce qui concerne la fonctionnalité des Services, leur utilité ou leur valeur commerciale ; IVIMÉDIA ne garantit pas non plus que les développements que le Client pourrait subir du fait de l’utilisation des Services, ni pour les dommages qui pourraient résulter d’une éventuelle perte, destruction ou altération des Données. En particulier, le Client déclare parfaitement connaître la nature, les caractéristiques et les limites de son environnement informatique, en particulier pour ce qui est de sa sécurité et des performances techniques. Dès lors, IVIMÉDIA décline en outre toute responsabilité pour la contamination par virus des données et/ou logiciels du Client, dont la protection incombe à ce dernier, les intrusions malveillantes de tiers, la divulgation ou les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le Client.

25.4.

Le Client garantit qu’il a obtenu tous les consentements requis et les autorisations nécessaires dans le cadre de la mise à disposition des Services en conformité du Contrat (y compris, le cas échéant, l’hébergement des Données), et que les Services ne sont pas utilisés en violation des droits de propriété intellectuelle de tierces parties ou pour favoriser une telle violation.

26. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

26.1.

Tous les devis formulés par IVIMÉDIA s’accompagnent des présentes Conditions Générales. A la signature du devis (confirmation écrite par courrier postal ou par e-mail, ou même oralement), le client confirme son accord de celui-ci et des présentes conditions générales.

27. DURÉE ET RÉSILIATION

27.1

Le Contrat entre en vigueur au jour où IVIMÉDIA envoie la Confirmation de Commande au Client ou au premier jour où les Services sont fournis au Client si cela est plus tôt.

27.2.

Par ailleurs, chacune des Parties peut résilier le Contrat pour justes motifs à tout moment, en donnant trente (30) jours de préavis écrit à l’autre Partie et en informant l’autre Partie de la nature du défaut, pour autant qu’un tel défaut ne soit pas ensuite supprimé dans une période de trente (30) jours.

27.3.

Chacune des Parties peut résilier le Contrat avec effet immédiat si l’autre Partie est déclarée en faillite, insolvable ou fait l’objet d’une procédure concordataire.

27.4.

Quel qu’en soit le motif, la résiliation du Contrat mettra immédiatement fin aux droits dont le Client dispose ; Il rend aussi à IVIMÉDIA toutes les données fournies par IVIMÉDIA, y compris, le cas échéant, une copie du Module respectivement Site et, si demandé par IVIMÉDIA, la confirmation écrite de son effacement complet. La résiliation du Contrat ne soustrait pas le Client de l’obligation de paiement immédiat intégral à IVIMÉDIA de tous les montants déjà facturés.

28. DIVERS

28.1.

Le Contrat n’établit aucune relation de partenariat, de joint-venture, de franchise ou de société simple entre les Parties.

28.2.

Aucune des Parties n’est responsable vis‐à‐vis de l’autre pour des raisons au‐delà de son contrôle, pour des désastres naturels, pannes générales de réseau, virus, actes de gouvernement, guerres civiles, insurrections ou émeutes, actes terroristes, feux, inondations, explosions, tremblements de terre ou troubles sociaux.

28.3.

Les Parties s’engagent à ne pas divulguer à des tiers le contenu, les termes et conditions du Contrat, sans l’accord de l’autre Partie.

28.4.

Toute notification, demande ou communication en vertu du Contrat ou en rapport avec lui devront être faites par écrit et adressées par lettre signature aux adresses mentionnées sur La Confirmation de commande.

28.5.

Le Contrat contient tous les termes, conditions, assurances, garanties, engagements et obligations convenus entre les Parties en relation avec l’objet du Contrat et il remplace et annule tous accords, négociations, correspondances, engagements et communications antérieurs entre les Parties, écrits ou oraux, en relation avec l’objet du Contrat.

28.6.

Toute disposition du Contrat qui serait, en tout ou en partie, en contradiction avec le droit impératif suisse, sera dissociable, et toute nullité, totale ou partielle, d’une telle clause n’affectera pas la validité du reste de la clause en question ni des autres clauses du Contrat. Si une disposition du Contrat s’avérait sans effet en tout ou partie, les Parties la remplaceraient par une disposition produisant des effets économiques et juridiques aussi proches que possible de ceux de la disposition invalidée.

28.7.

La renonciation par l’une des Parties à faire valoir ses droits à la suite d’une inexécution par l’autre Partie de l’une quelconque de ses obligations ou le manquement d’une Partie à exiger l’exécution de l’une des dispositions du Contrat ou de l’un des droits y relatifs, ne pourra pas être considéré comme une renonciation à l’exécution de ces dispositions ou de ces droits, ni affecter d’une quelconque manière la validité du Contrat, ni être interprété comme une renonciation à invoquer inexécution ou une violation ultérieure.

28.8.

Le Contrat ne pourra être amendé ou modifié si ce n’est par accord écrit entre les Parties.

28.9.

Le Contrat lie et bénéficie aux successeurs, héritiers, exécuteurs, administrateurs, cessionnaires et autres représentants légaux respectifs des Parties.

29. CHAMP D’APPLICATION

29.1.

Les Conditions générales ci-dessus, règlent, conjointement avec le Contrat individuel et ses annexes, les relations entre le Client et IVIMÉDIA. En cas de contradictions entre la confirmation de commande et les présentes Conditions générales, le Contrat individuel aura la priorité.

DROIT APPLICABLE ‐ FOR JURIDIQUE

29.1.

Le Contrat est soumis au droit suisse, à l’exclusion des règles de droit international privé.

29.2.

Tous litiges, différends ou prétentions nés du Contrat ou se rapportant à celuici, y compris la validité, la nullité, d’éventuelles violations ou la résiliation du Contrat, seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux du siège d’IVIMÉDIA à Porrentruy Suisse.

24.31.

25.1.

Le Contrat entre en vigueur au jour où IVIMÉDIA envoie la Confirmation de Commande au Client ou au premier jour où les Services sont fournis au Client si cela est plus tôt.

28.4.

Nos missions et projets sont réalisés par une équipe pluridisciplinaire de professionnels aguerris et motivés chacun spécialiste dans son domaine et maîtrisant parfaitement votre problématique métier. Notre stratégie partenariale s’inscrit dans la durée et nous permet de nous positionner comme l’architecte du digital.